Procédures non contentieuses
Homologation de mandat
L’un de vos proches est atteint d’une maladie cérébrale dégénérative ou d’un cancer qui lui fait perdre ses facultés mentales ? Ou un accident lui a causé cet état ? Nous serons en mesure de vous accompagner pour mettre en place ses volontés, contenu dans son mandat de protection. Nous serons votre représentant devant la Cour et procéderons aux étapes légales requises pour que votre proche soit protégé.
Ouverture d’un régime de protection
Dans le cas où votre proche n’a pas fait de mandat de protection en cas d’inaptitude, un régime de protection sera le moyen de protéger ce dernier. Nous pouvons vous assister pour la demande à la Cour de l’ouverture du régime de protection.
Recherche de mandat de protection
Vous ne savez pas si votre proche à un mandat de protection ? Nous serons en mesure d’effectuer les recherches afin de trouver la réponse.
